Actualité juridique pénale
Affaire Pastor : la cour d’appel demande à entendre Dupond-Moretti comme témoin
La cour d’assises d’appel des Bouches-du-Rhône, qui rejuge l’affaire Pastor, a demandé mardi 26 octobre l’audition comme témoin du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti,…
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Actualité juridique pénale
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ?
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ? La réponse pénale, est-elle destinée à satisfaire une partie au procès ? La…
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Actualité juridique pénale
Le Royaume-Uni veut empêcher la CEDH de lui « donner des ordres »
La loi britannique stipule actuellement que les juges doivent prendre en compte les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Une situation que…
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