Actualité juridique pénale
Fêtes clandestines : 60 dans un appartement, ce n’est pas illégal
Le renforcement des contrôles pendant la crise sanitaire contre les « fêtes clandestines », annoncé par le gouvernement, se fait en dehors de tout cadre légal spécifique….
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Actualité juridique pénale
Marguerite Dilhan, la première avocate de France avait prêté serment à Toulouse en 1903
Cette femme qui a prêté serment en juillet 1903, à Toulouse a été la première à exercer pleinement son métier. Retour sur le destin méconnu…
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Actualité juridique pénale
Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis
La plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » des fichiers mentionnant les opinions politiques, appartenances syndicales…
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