Effacement du casier judiciaire

Ce casier comporte 3 bulletins différents :

> le bulletin n°1 : Toutes les condamnations y sont écrites. Les autorités de police et les autorités judiciaires y ont accès.

> Le bulletin n°2 : les mêmes condamnations que le bulletin B1 y sont inscrites, mis à part certaines décisions comme les contraventions, les dispenses de peine ou encore les condamnations contre les mineurs. L’administration ou encore certains organismes lors d’une embauche y ont accès.

> Le bulletin n°3 : les plus graves condamnations y sont présentes, et la personne intéressée est celle à y avoir accès.

Si des peines sont effacées sur le premier bulletin, les mêmes peines sont automatiquement effacées des deux bulletins suivants. De la même façon, lorsqu’une peine est effacée sur le bulletin n°2, cette même peine est effacée sur le bulletin n°3.

Il existe deux façons d’effacer des mentions dans son casier judiciaire :

L’effacement automatique :

La réhabilitation légale intervient au bout d’un délai de 40 ans à compter du jour où la peine a été exécutée ou à compter du jour de prescription de la peine (3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes en général). Ce n’est qu’à ce moment que les peines prononcées sont effacées.

Néanmoins on observe certains aménagements :

> L’effacement est automatique après un délai de 3 ans pour certaines condamnations, comme celles pour contraventions de police ou les condamnations à une amende ou à un jour-amende.
> De même, au bout de 5 ans, s’effacent automatiquement les condamnations de moins de 5 ans à une peine alternative.
> Au bout de 10 ans, s’effacent les condamnations de 10 ans d’emprisonnements seuls, ou encore de 5 ans d’emprisonnement en total lorsqu’il s’agit de plusieurs condamnations.
Tous ces délais se trouvent doublés pour les récidivistes.

L’effacement anticipé :

En principe, l’effacement anticipé n’est possible que pour les bulletins n°2 et n°3. Néanmoins, les peines prononcées avant les 21 ans d’une personne peuvent être effacées du bulletin n°1. Aussi, en cas de réhabilitation judiciaire ou d’amnistie, les inscriptions au bulletin n°1 peuvent être effacées.

La procédure de demande de désinscription d’une condamnation au bulletin n°2 peut s’effectuer le jour de la condamnation auprès de la juridiction de jugement. Si cette requête est rejetée, il faut attendre 6 mois pour effectuer une nouvelle demande auprès du Procureur de la République. Si aucune requête n’avait été formulée devant le tribunal, il n’y a pas de condition de délai.

Pour demander l’effacement, il convient de prouver le préjudice professionnel et personnel que cela cause à la personne condamnée. En cas de requête postérieure au jugement, c’est la chambre du conseil qui statut sur cette requête. À la suite de cette décision, l’appel et le pourvoi en cassation sont possibles.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’effacement du casier judiciaire.