Récidive légale
La récidive légale peut être définie comme le fait de commettre une nouvelle infraction pénale alors que la personne est déjà condamnée pénalement de manière définitive.
Cette première infraction ne peut plus faire l’objet d’aucun recours ; elle a donc force de chose jugée. En commettant une deuxième infraction, la récidive légale est caractérisée et cette deuxième condamnation risque d’être plus sévère du fait de la récidive.
Ce sont les articles 132-8 à 132-11 du Code Pénal qui précisent les peines encourues par les personnes physiques en cas de récidive légale.
Si la personne physique commet un crime et qu’elle avait déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et si le crime de la seconde infraction est passible de 20 ou 30 ans de prison, la personne encourt alors la perpétuité.
Si la peine encourue est de 15 ans pour le nouveau crime, la personne risque 30 ans de prison.
Si dans les 10 années à partir de la fin ou de la prescription de la précédente condamnation, la personne commet un délit sanctionné par une peine similaire, la personne risque le double de ce qui est prévu en prison et en amende.
On retrouve la même logique de doublement si dans les 5 ans à partir de l’expiration ou de la prescription de la précédente condamnation, la personne commet le même délit ou un délit assimilé.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de récidive légale.
Droit Pénal - Menu
Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité
Infractions :
Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d’armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d’autrui | Non représentation d’enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d’un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d’obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol
RUBEN & ASSOCIÉS
Contactez le Cabinet
POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU DE RENDEZ-VOUS, CONTACTEZ-NOUS
par mail ou envoyez votre demande avec notre formulaire contact.
En cas d’urgence, nous sommes accessibles par téléphone en permanence.
De 21h à 9h, laissez-nous un message et vous serez rappelé immédiatement.
