Actualité juridique pénale
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’usage des lanceurs de balle de défense
Les lanceurs de balle de défense pourront donc être utilisés, ce samedi, lors de l’acte 12 des « gilets jaunes ».
Au cœur d’une polémique depuis le début des manifestations des « gilets jaunes », cette arme ne sera pourtant pas interdite. Le Conseil d’Etat a refusé, ce vendredi, de suspendre l’usage des lanceurs de balle de défense (LBD), pour les prochaines mobilisations, estimant que le risque de violences rendait « nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes ».
« L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage », a estimé le Conseil d’Etat.
Plus de 110 enquêtes ouvertes par l’IGPN sur des utilisations de LBD
En pleine polémique sur les « violences policières », la CGT et la Ligue des droits de l’homme (LDH) avaient tenté, mercredi lors d’une audience tenue en urgence, de convaincre les juges administratifs d’interdire cette arme selon eux « dangereuse », à l’origine de nombreuses blessures graves. Cette arme non-létale controversée, a été utilisée dans « 9 228 cas » lors de manifestations de « gilets jaunes » depuis le début du mouvement de contestation sociale mi-novembre, avait indiqué mercredi la représentante du ministère de l’Intérieur lors d’une audience au Conseil d’Etat. « Il y a eu 111 enquêtes ouvertes » par l’Inspection générale de la police (IGPN), avait-elle précisé.
Mi-janvier, le défenseur des droits, Jacques Toubon, avait réclamé la suspension de l’usage des lanceurs de balle de défense, en raison de la « dangerosité » de ces armes utilisées par les forces de l’ordre. Une pétition a été lancée, mercredi, par Laurent Thines, professeur de neurochirurgie au CHU de Besançon, pour réclamer un moratoire sur ces armes. Et celle-ci a déjà recueilli plus de 79 000 signataires, dont des médecins et d’autres membres du personnel paramédical. Mais les nombreuses polémiques n’ont pas empêché le ministère de l’Intérieur de lancer, le 23 décembre, un appel d’offres pour l’acquisition de 1 280 nouveaux LBD.
Date: 1 février 2019
Titre: 20minutes.fr
Auteurs: Manon Aublanc
Photo: © Sébastien SALOM GOMIS/SIPA
Catégorie: Actualités juridique pénale