Agression sexuelle - Avocat pénal

Une distinction est faite entre le viol, impliquant une pénétration, et les autres violences sexuelles. Le viol est un acte criminel alors que les autres violences sexuelles sont des délits.

Le fait de contraindre une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers constitue aussi une agression sexuelle.

Le premier élément de l’agression sexuelle est un contact physique. Il doit être commis sans le consentement clair et explicite de la personne agressée c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être physique ou morale.

Etant catégorisé comme un délit intentionnel, la preuve de l’intention  de l’auteur est également nécessaire.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il est important de noter que les tentatives d’agression sont punies par les mêmes peines qu’une agression. La tentative existe dès qu’il y a commencement d’exécution.

La prescription du délit d’agression sexuelle est de 6 ans.
Ce délai est de 20 ans lorsque l’agression sexuelle acquiert une qualification criminelle (par exemple lorsqu’il s’agit de victime mineure).

L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, en présence de circonstances aggravantes, notamment :

–          Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou lésion

–          Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

–          Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

–          Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

–          Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme

–          Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime

–          Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

–          Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur

Elles sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende s’il y a présence de circonstances aggravantes dans le cas d’une personne vulnérable ou bien si l’agression sexuelle a été imposée à un mineur de quinze ans.

Si vous êtes mis en cause ou victime d’une agression sexuelle, un avocat au pénal compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause pour agression sexuelle, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’agression sexuelle.