Diffamation
La diffamation est définie dans l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La diffamation est à différencier de l’injure qui n’impute pas de fait précis à la victime. Ainsi, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé : « pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire »
On distingue deux types de diffamation : publique et non publique.
La diffamation est publique lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères au diffamateur et à la victime.
La diffamation est non publique ou « privée » lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et qu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger.
En matière de diffamation, le délai de prescription est de trois mois.
Pour une diffamation publique, la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise :
« La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, (…) à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Pour une diffamation non publique L’article R621-1 et R625-8 du code pénal précisent :
La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
« La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap »
L’auteur d’une diffamation privée encourt donc une amende d’un montant de 38 euros , qui est portée à 750 euros si les propos diffamatoires ont par exemple une connotation raciste, homophobe ou sexiste.
Si vous êtes mis en cause ou victime d’une diffamation, un avocat en droit pénal sera utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.
Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de diffamation.
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