Contrefaçon

La définition la plus basique du terme Contrefaçon est la suivante: Imitation frauduleuse. Le Larousse, lui, donne une définition en trois parties :

– Usurpation du droit de propriété littéraire, artistique, commerciale ou industrielle d’un autre.

– Action d’imiter frauduleusement un objet ayant un caractère public (monnaie, billets de banque…).

– Œuvre, objet qui est l’imitation ou la reproduction frauduleuse d’un autre »

Nous avons tous entendu parler des sites de streaming illégaux de séries télévisées ou bien eu l’occasion de voir sur un marché un sac vendu à 5 Euros dont l’imprimé ressemblait à s’y méprendre à celui d’une marque de luxe. La contrefaçon fait partie de notre quotidien. C’est pourtant un délit puni par la loi. En effet, ce délit cause des préjudices importants aux personnes qui en sont victimes. Leurs créations originales se vendront moins si le client peut obtenir un objet similaire à moindre coût ou même dans le cas du streaming d’un film, gratuitement. Par ailleurs, les copies de moindre qualité porte atteinte à leur image de marque et cela peut conduire à une dévaluation du produit originel.

Il est nécessaire pour que soit caractérisé ce délit de reproduire, d’imiter ou d’utiliser totalement une marque, un brevet, un dessin, une oeuvre de l’esprit, sans l’autorisation du propriétaire. Dans le cas d’une imitation, l’imitation doit être assez proche pour induire une confusion dans l’esprit du consommateur et être de ce fait la source de son intérêt pour le produit (reproduction d’éléments caractéristiques du produit originel, comme le LV de la marque Louis Vuitton par exemple).

La contrefaçon se retrouve dans plusieurs articles du Code de la Propriété intellectuelle, de façon à pouvoir réprimander toutes les différentes formes de contrefaçon dans tous les domaines touchés (high tech, textile, art etc.).

Article L335-2

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit »

Article L335-3

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Le délit de contrefaçon est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

Pour ce qui est de la contrefaçon de monnaie, on la retrouve à l’article 442-1 du code pénal :

« La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende ».

Si vous êtes mis en cause ou victime de contrefaçon, un avocat en droit pénal peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de contrefaçon.