Destruction, dégradation, détérioration de biens

Le Code pénal regroupe ces actes dans 3 catégories différentes :

1- Les actes de destruction ou détérioration de biens ne présentant pas de danger pour les personnes

Article 322-1

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger »

Elle est punie est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en présence de plusieurs circonstances aggravantes comme lorsqu’elle est commise à plusieurs, sur une personne vulnérable, ou bien encore dans le but d’intimider un magistrat, juré, avocat en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

« Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

La peine peut être portée à 15 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général en présence de circonstances aggravantes.

2- Les actes de destructions dangereux pour les personnes.

Article 322-6

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

Lorsque l’incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende.

L’article 322-5 concerne les situations nées d’un manquement à une obligation de prudence ou à la violation d’une obligation à la prudence.

« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les peines peuvent devenir beaucoup plus lourdes selon les circonstances aggravantes, et peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les faits ont provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende »

La peine maximale en présence de circonstances aggravantes est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

3- Les menaces de destruction et les fausses alertes

Article 322-12

« La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet »

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

Si vous êtes mis en cause ou victime de destruction, dégradation ou détérioration de bien, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat vous assiste lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de destruction, dégradation, détérioration de biens.