Excès de vitesse

Même si la toute première limitation de vitesse est apparue en France en 1893, dans l’inconscient collectif les premières limitations de vitesse datent de 1974. En effet, jusqu’à cette date, les vitesses maximales limitées n’existaient que dans les agglomérations. Mais le choc pétrolier de 1971 et un nombre très élevé de morts sur la route incite le gouvernement à étendre ces mesures à la totalité des routes de France.

Une nouvelle limitation de vitesse a d’ailleurs été mise en place très récemment, en juin 2018: la vitesse maximale autorisée passe de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central (décret n° 2018-487 du 15 juin 2018).

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée s’appelle un excès de vitesse. Cette infraction est une contravention dans une grande majorité des cas mais elle peut devenir un délit, passible d’une peine de prison, dans le cas de la récidive d’un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Les vitesses maximales autorisées hors agglomération sont indiquées dans l’article R413-2 du Code de la Route :

1° 130 km/h sur les autoroutes

2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

3° 90 km/h sur les autres routes

Elles peuvent être abaissées en cas de pluie ou d’autres précipitations.

Les vitesses maximales autorisées en agglomération sont indiquées dans l’article R413-3 du Code de la Route:

La vitesse est limitée à 50 km/h.

Elle peut être relevée à 70 km/h dans certains cas

Pour un simple excès de vitesse, les contraventions peuvent aller d’une amende forfaitaire de 68 Euros avec réduction d’un point de permis, dans les cas d’un excès très minime (Inférieur à 20 km hors agglomération) jusqu’à une amende de 135 Euros avec la réduction de 4 points de permis pour un excès plus grave. L’amende maximale risquée est de 750 Euros.

Pour les grands excès de vitesse (supérieur à 50 km/h), il y a une différence en une première infraction (article R413-14-1) et une récidive.

La première infraction est punie d’une amende de 1500 Euros avec les peines complémentaires suivantes :

– La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus

– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de trois ans au plus

– L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

– La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire

– Réduction de six points du permis de conduire.

La récidive est quant à elle réprimée par l’article L413-1 du code de la route :

«  Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive »

Le conducteur encourt les mêmes peines complémentaires que pour un premier grand excès de vitesse

Si vous êtes mis en cause d’excès de vitesse un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’excès de vitesse.