Non représentation d’enfant mineur

Cette situation existe lorsque la garde d’un ou de plusieurs enfants est partagée entre plusieurs adultes. En général sa mère et son père, suite à un divorce ou une séparation. Cela étant dit, cela peut aussi être ses grands-parents qui partagent la garde avec un des parents par exemple.

Toute personne qui n’obéit pas une décision de justice concernant la garde de l’enfant en refusant de remettre l’enfant à celui qui est en droit de le réclamer commet donc le délit de non représentation d’enfant.

Plusieurs éléments matériels sont nécessaires pour le constituer.

– La présence d’une décision de justice qui a pour objet la garde de l’enfant (un jugement ou arrêt de divorce, une ordonnance de non conciliation etc…)

– Le parent (ou tiers à qui le juge a confié l’enfant) ne représente pas l’enfant à la date prévue par la décision

– L’autre parent ou tiers est en droit de le réclamer, en vertu de la décision de justice

– Le comportement du parent qui n’a pas représenté le mineur est volontaire.

Si il y a présence d’une circonstance exceptionnelle qui justifie et explique la non représentation de l’enfant (force majeure, vol annulé, accident etc…) alors l’infraction n’est pas constituée.

Le délit de non représentation d’un enfant mineur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il est puni de de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

en présence des circonstances aggravantes suivantes :

-Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve (Article 227-9)

– Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République (Article 227-9)

– Si la personne coupable des faits a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité (Article 227-10)

Enfin l’article 227-29 prévoient des peines complémentaires, telles que :

– L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26

– L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République

– La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit

– L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

– L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1

Si vous êtes mis en cause ou victime de non représentation d’enfant mineur un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pénaliste pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de non représentation d’enfant mineur.