La défense, dont fait partie Me Ruben, obtient l’annulation du procès de « la chaufferie de la Défense » et le Parquet fait appel

Nanterre – Le parquet de Nanterre a fait appel jeudi de la décision rarissime du tribunal correctionnel, qui a mis fin lundi au procès de « la chaufferie de la Défense » en annulant tous les actes d’enquête pour « délai déraisonnable ».

Le parquet de Nanterre a notamment affirmé, dans un communiqué transmis à l’AFP, que « le tribunal correctionnel ne dispose pas du pouvoir de prononcer la nullité d’une procédure sans fondement textuel ».

« L’absence de délai raisonnable ne peut être sanctionnée que par un droit à réparation devant d’autres instances selon la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme », a-t-il encore affirmé.

Le ministère public a surtout regretté que cette décision ne « réduise à néant l’ensemble des investigations » menées pendant près de vingt ans, dans cette très vieille affaire de corruption présumée dans les Hauts-de-Seine.

Cinq chefs d’entreprises devaient être jugés de lundi à vendredi à Nanterre pour avoir faussé entre 1999 et 2003 l’attribution du juteux marché du chauffage et de la climatisation du premier quartier d’affaires européen, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.

Parmi eux, l’un des plus vieux prévenus de France, Jean Bonnefont, des ex-Charbonnages de France âgé aujourd’hui de 98 ans.

Mais le procès s’est terminé dès le premier jour d’audience: le tribunal correctionnel a considéré que le droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable n’avait pas été respecté par une procédure ayant duré près de vingt ans.

Cette « durée non raisonnable prive deux des principaux prévenus (âgés de 98 ans et 82 ans, ndlr) de leur capacité à se défendre pleinement » du fait « des troubles liés au grand âge et de leur état de santé », avait ainsi justifié Olivier Protard, le président de la 15e chambre correctionnelle.

Lors de l’audience, la procureure Nathalie Foy avait elle argumenté qu’il n’y avait pas « d’excuse de vieillesse » à accorder. Dans son communiqué, le parquet a aussi expliqué la durée de la procédure par la « complexité indéniable » du dossier.
 

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• Date: 14 janvier 2021
• Titre: AFP via L’Express
• Auteur: AFP
• Photo: AFP/Ludovic Marin
• Catégorie: Articles de presse