Actualité juridique pénale
Réponse pénale : 5 minutes pour comprendre la disparition du rappel à la loi
Le Premier ministre, tentant de répondre à la colère des policiers après la mort de leur collègue Eric Masson à Avignon, a reçu lundi soir leurs représentants syndicaux. Il leur a promis la disparition pure et simple des rappels à la loi.
Le rappel à la loi, c’est quoi ?
Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites qui permet, selon les termes du code de pénal, de « procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ». Le rappel à la loi est prononcé par le procureur de la République. L’article précise que ce dernier peut décider d’y recourir s’il estime « qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits ».
Le rappel à la loi ne constitue pas une condamnation et ne fait l’objet d’aucune mention au casier judiciaire. « L’infraction est constituée, l’auteur est identifié mais on lui laisse une chance en quelque sorte, commente Ludovic Friat, secrétaire général de l’Union Syndicale de la Magistrature. Parce qu’il peut s’agir par exemple d’un primo-délinquant et que les faits commis sont d’une faible gravité. C’est une façon de signifier qu’en cas de récidive, la procédure, cette fois, reprendra. »
En 2019, 262 346 rappels à la loi ont été prononcés, précise au Parisien le ministère de la Justice. Il apparaît comme la mesure alternative privilégiée aujourd’hui par les parquets, puisqu’il représente environ 56 % du total (travail d’intérêt général, interdiction de fréquenter certains lieux, bracelet électronique, etc.).
Que veut faire le gouvernement ?
Après les annonces de Jean Castex, Éric Dupond-Moretti s’est chargé ce mardi matin d’expliquer les raisons de la décision de l’exécutif. « On veut revenir sur le rappel à la loi, a-t-il confirmé sur France Inter. C’est parfois très efficace, c’est une réponse pénale, mais c’est parfois totalement inefficace. On veut le remplacer par quelque chose de plus opérant, qui soit plus signifiant pour l’auteur, en général jeune, d’infractions commises contre les forces de sécurité intérieure. » Son collègue de l’Intérieur Gérald Darmanin, invité de son côté sur RTL, résume à sa manière : « La loi ne doit pas être rappelée mais appliquée ».
Date: 11 mai 2021
Titre: Le Parisien
Auteur: Ludwig Gallet
Photo: Le Parisien
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