Vous accompagner, vous encadrer et préparer votre défense avec réactivité et excellence.
Nous intervenons dans tous les domaines du droit pénal avec une expertise particulière pour le pénal d’urgence avec des équipes réactives pouvant intervenir très rapidement dans toute l’Île-de-France pour une garde à vue, une audience ou une présentation à un juge. Nous assurons des prises de rendez-vous le jour même pour les dossiers le nécessitant et une permanence téléphonique pour toute question sur un dossier.
Le droit pénal général c’est ce que l’on entend communément de toutes les infractions contre les personnes et les biens, de la simple contravention, au délit, au crime. C’est le cœur de spécialisation de notre cabinet d’avocats pénalistes. Nous intervenons à tous les stades de la procédure et devant toutes les juridictions répressives :
Le droit pénal comporte des règles de fond, qui portent sur l’infraction même et des règles de forme, qui portent sur la procédure pénale.
Infractions :
Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d’armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d’autrui | Non représentation d’enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d’un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d’obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol
Procédure pénale :
Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité
L’infraction est un comportement humain suffisamment dangereux pour que la société le réprimande. Chaque infraction, à laquelle on associe une peine maximale, est définie par la loi.
Pour sanctionner quelqu’un, il faut que les éléments constitutifs de l’infraction et les conditions précisés par le texte, soient réunis.
Il est possible d’établir une classification des infractions pénales selon leur gravité et selon les peines encourues, comme en dispose l’article 111-1 du Code Pénal.
> Les contraventions sont de simples manquements à des règles sociales, divisées en 5 classes pour lesquelles l’amende maximale encourue varie entre 38 € et 1500€. Le Tribunal de Police ou le juge de proximité sont compétents pour connaître des contraventions. Le délai de prescription de l’infraction est de 1 an.
> Les délits sont des contraventions moyennes, punies d’une peine d’emprisonnement d’au plus 10 ans et/ou d’une peine d’amende d’au moins 3750 €. Le Tribunal Correctionnel est compétent pour connaître des délits. Le délai de prescription est de 3 ans.
> Les crimes sont les infractions qui troublent le plus l’ordre public : l’auteur d’un crime s’expose à une peine de détention ou de réclusion criminelle, qui peut être d’une durée variable. La Cour d’Assises est compétente pour connaître des crimes. Le délai de prescription des crimes est de 10 ans. La tentative de crime est elle aussi punissable.
Le recel, qu’est ce que c’est ?
Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Le recel peut aussi être constitué quand, en connaissance de cause, quelqu’un bénéficie, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
La sanction encourue en cas de recel est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Néanmoins le recel peut être puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende quand :
> il est commis de façon habituelle
> des facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle sont utilisées
> il est commis en bande organisé.
Quels sont les recours lors du jugement rendu par défaut ?
Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, c’est-à-dire ne se présente pas à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort (non susceptible d’appel) et si la citation n’a pas été délivrée à la personne.
La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l’opposition.
L’opposition doit être faite dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement par défaut, sinon la décision devient applicable.
Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.
Distinction prisons
Il faut distinguer les maisons d’arrêt aux établissements pour peines.
Les maisons d’arrêt accueillent des détenus placés en détention provisoire et des personnes n’effectuant que des courtes peines de moins de 2 ans.
Les établissements pour peines concernent les longues peines d’au moins 2ans.
Au sein des établissements pour peines on distingue :
> Les centres de détention pour les détenus présentant des perspectives de réinsertion sociale. Le but du régime de détention est de resocialiser les individus incarcérés, par le travail par exemple.
> Les maisons centrales où le fonctionnement de la prison est principalement axé sur la sécurité en raison de la dangerosité des détenus.
> Les centres pénitentiaires, de grande taille, regroupent au moins deux quartiers dont le régime de détention est différent. (maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Si vous êtes victime d’une infraction, notre cabinet d’avocats vous assiste à tous les stades de la procédure. Il vous accompagnera au moment du dépôt de plainte, de l’enquête et lors du jugement pour obtenir réparation.
Le pôle spécialisé pour les victimes créé au sein de notre structure saura être à votre écoute et vous offrir une assistance sur-mesure. Notre cabinet pourra vous défendre en tant que partie civile au cours des procédure d’instruction ou devant les juridictions de jugement (Tribunal Correctionnel ou Cour d’assises). Nous assurerons également les demandes d’indemnité et de réparation des dommages corporels devant les instances permettant l’indemnisation anticipée des victimes d’infraction (CIVI, SARVI). Du conseil initial jusqu’au recouvrement des créances, le cabinet Ruben & Associés s’engage auprès de ceux qui en ont le plus besoin… >> LIRE LA SUITE
Agression sexuelle | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blessures involontaires | Erreurs médicales | Féminicide | Homicide involontaire | Inceste | Indemnisation dommages corporels | Meurtre | Victime de violence | Viol | Violence conjugale | Violences policières | Violences volontaires
Trop souvent négligée par les avocats, la procédure pénale est aujourd’hui l’un des domaines avec lesquels il est possible de renverser une affaire.
Afin d’offrir des prestations de qualité dans cette matière extrêmement technique et chronophage, notre cabinet a mis en place un pôle spécifique qui étudie les dossiers sous l’angle exclusif de la procédure, à la recherche des irrégularités qui permettront d’obtenir une nullité devant les juridictions. Ce service complémentaire de la défense au fond devient de plus en plus indispensable pour assurer une défense complète et efficace.
Parce que les affaires judiciaires ont de plus en plus souvent un retentissement médiatique, notre cabinet a mis en place des services adaptés aux affaires qui nécessitent de gérer les relations avec les médias ou plus généralement de protéger l’image de ses clients.
Un pôle spécifique au sein du cabinet assurera donc l’interface avec les journalistes, une veille de l’e-réputation et pourra le cas échéant organiser une campagne de communication adaptée à chaque affaire. Parce que votre défense ne s’arrête plus à la porte des tribunaux, notre rôle d’avocat non plus.
