Abus de biens sociaux

C’est un délit qui concerne uniquement les gérants (pour une SARL) ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux (pour une SA).

L’abus de biens sociaux est le fait, pour eux, de :

« faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Le détournement des biens de l’entreprise par un salarié, ou par exemple un directeur d’association, est lui qualifié d’abus de confiance. Il est défini à l’article 314-1 du Code pénal.

L’élément fondamental de l’abus de bien sociaux est l’usage des biens de son entreprise à des fins personnelles. Ces biens peuvent être matériels (véhicule, argent liquide, matériel…) ou immatériels (clientèle, intérêt relationnel ou politique…). Cela peut induire en erreur un dirigeant sur ce qui constitue concrètement un usage abusif. Un exemple d’abus peut être le fait de simplement emprunter le véhicule de son entreprise pour un déplacement strictement personnel mais il peut aussi concerner le fait d’utiliser un des salariés de l’entreprise pour des activités profitant personnellement au dirigeant et non à l’entreprise.  Cet usage n’en est pas moins abusif même s’il est officiel, comme par exemple une rémunération excessive et injustifiée, motivée par un intérêt personnel et dépassant les capacités de la société.

L’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros. L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.

Il existe aussi des peines complémentaires comme :

– « l’interdiction, d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement » (Article L249-1)

Pour le délit d’abus de biens sociaux, la prescription est de 6 ans à compter de la date des faits.

Si l’infraction a été occultée ou dissimulée, alors le point de départ de la prescription est le jour ou l’infraction « est apparue ou a été constatée » (article 9-1 du code pénal).

Si vous êtes mis en cause pour abus de bien sociaux, un avocat pénal du cabinet Ruben & Associés peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’abus de biens sociaux.