Appels téléphoniques malveillants

Le délit d’appels téléphoniques malveillants est défini à l’article 222-16 comme :

« Des appels téléphoniques malveillants réitérés, des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ».

L’article englobe les SMS ou encore les échanges par whatsapp, messenger, facetime, etc.

Cette infraction est constituée tout d’abord par la fréquence et la multiplicité des interactions téléphoniques, et ce bien entendu contre la volonté de la personne appelée. En effet le délit n’est constitué qu’à partir du deuxième appel ou du deuxième SMS. Les heures auxquelles les appels ont été passés sont aussi prises en compte (appels nocturnes, appels répétés à intervalles très courts).

L’autre élément important est la notion de malveillance de la part de l’auteur, notamment dans le contenu des sms, des appels ou des messages laissés sur le répondeur. Cette infraction n’englobe pas les menaces ou injures qui sont réprimées séparément avec des sanctions différentes. Le caractère malveillant peut être déduit de la simple répétition des appels, quel que soit le motif de l’appel et ce même si il est légitime. Par exemple le fait d’appeler 50 fois la même personne sur une période de 12 heures sera considéré comme malveillant, quelque soit l’intention de l’auteur. Si il est estimé que les appels ont porté préjudice à la victime, en l’inquiétant, l’insécurisant ou empêchant le bon fonctionnement de sa journée de travail par exemple, cela constitue une malveillance.

La dernière partie de l’article concerne les agressions sonores.

Cela consiste en des bruits d’une certaine intensité qui ont pour conséquence le trouble à la tranquillité de la victime (par exemple aboiement répétés d’un ou de plusieurs chiens, quand le propriétaire a conscience de troubler la tranquillité de son voisin et qu’il ne cherche pas à limiter la nuisance sonore dont il est responsable).

Les appels téléphoniques malveillants et agressions sonores sont punis au maximum de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il existe des peines complémentaires (communes à toutes les infractions de violence) et qui s’appliquent donc au délit d’appels malveillants. Par exemple

l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,  ou encore l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.

Pour les agressions sonores, la peine complémentaire peut être la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction.

Si vous êtes mis en cause ou victime d’appels téléphoniques malveillants ou d’agressions sonores, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’appels téléphoniques malveillants.