Blessures involontaires

Il s’agit du fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Les deux cas de figure qui sont précisé sont :

la mise en danger de la vie d’autrui,
puis ce qui nous intéresse dans le délit de blessures involontaires à savoir : la faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales et nécessaires d’accomplir dans la situation en question

On retrouve souvent le délit de blessures involontaires dans le cadre des accidents de la route. Le code pénal prévoit d’ailleurs un article spécifique pour les blessures involontaires infligées par un véhicule terrestre et(222-19-1) et pour les blessures involontaires causées par un chien (222-19-2).

Le délit de blessures volontaires est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Si les blessures involontaires ont entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, alors elles sont moins sévèrement punies: un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Lorsque le délit est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, il est puni au minimum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende selon la durée de l’ITT et la présence ou non de circonstances aggravantes (violation délibérée d’une obligation de prudence ou sécurité, état d’ivresse, dépassement de vitesse, délit de fuite etc…)

Si les blessures résultent de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni au minimum de de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et jusqu’à  sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende selon les circonstances (longueur de l’ITT, présence ou non de circonstances aggravantes)

Si vous êtes mis en cause ou victime de blessures involontaires, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de blessures involontaires.