Comparution immédiate - Avocat Pénal Paris
En vertu de l’article 395 du code de procédure pénale, une procédure de comparution immédiate a lieu à l’issue d’une garde à vue, lorsque le prévenu est directement traduit devant le tribunal correctionnel.
C’est le procureur de la république qui estime que les faits sont assez simples et claires pour que la personne soit jugée immédiatement, en comparution immédiate. Ce jugement rapide est réservé aux courtes peines d’emprisonnement, de 2 ans maximum ou de 6 mois en cas de flagrant délit.
Les contraventions ou les crimes ne sont donc pas concernés.
Le prévenu fait peut alors faire appel à un avocat. Une fois au tribunal, il peut choisir d’être juger le jour même ou demander de renvoyer l’affaire. Dans ce second cas, une audience est prévue dans un délai 2 à 6 semaines. Dans l’attente du jugement, le tribunal peut décider de placer le prévenu en détention provisoire, le placer sous contrôle judiciaire ou le remettre en liberté.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de comparution immédiate.
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Infractions :
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