Conduite en état alcoolique - Avocat pénal

« I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

II.- Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. »

La preuve de l’état alcoolique est apportée par des analyses ou examens médicaux, ou par un appareil homologué.

L’état d’ivresse manifeste se base en revanche uniquement sur les constatations de l’agent verbalisateur. C’est lui qui doit estimer si le conducteur présente des signes extérieurs et des troubles du comportement symptomatiques d’un état alcoolique (paroles incohérentes, odeurs d’alcool, gestes non-coordonnés).

La conduite en état alcoolique est punie jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. L’article prévoit aussi l’immobilisation du véhicule et un retrait de 6 points sur le permis de conduire du conducteur.

Il existe aussi des peines complémentaires prévues par l’article L234-2 du Code de la route comme par exemple :

– La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire

– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus

– La peine de travail d’intérêt général

– La peine de jours-amende

– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

– L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Par ailleurs, le conducteur condamné en état de récidive légale, au sens de l’article 132-10 du Code pénal, au délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou au délit de refus de se soumettre aux vérifications permettant de faire la preuve de l’état alcoolique, donne immédiatement lieu à l’annulation du permis de conduire. Un tel conducteur ne peut pas se porter candidat à la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

Le tribunal correctionnel peut également condamner l’auteur de l’infraction à des peines complémentaires :

– La confiscation du véhicule, s’il en est propriétaire

– L’immobilisation, pendant une durée d’un animal au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire

Si vous êtes mis en cause pour conduite en état alcoolique, un avocat pénal compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de conduite en état alcoolique.