Délit de filouterie

Le délit de filouterie est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui. Il trouve sa place dans le code pénal au chapitre «De l’escroquerie et des infractions voisines ».

La filouterie se trouve en effet très proche de l’escroquerie ou du vol. Ce délit a été créé pour protéger les professionnels qui ne se font pas payer à l’avance, comme par exemple les restaurateurs ou les hôteliers, ou encore les taxis.

Il est défini précisément à l’article 313-5 du Code Pénal :

« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;

3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

Nous avons parfois observé dans un film les protagonistes partir du restaurant sans payer la note. Ces scènes, souvent décrites comme des moments de complicité amusante, représentent pourtant une réalité désagréable pour les métiers touchés par ses comportements. Un restaurateur a en effet dû avancer une certaine somme d’argent pour obtenir les boissons et les aliments servis dans son restaurant, sans compter la location du lieu et le versement des salaires à ses employés. Si ses clients ne règlent pas leurs notes, c’est une perte financière significative pour lui.

Délit de filouterie appliqué à certains corps de métier

Le délit de filouterie concernent globalement les quatre corps de métiers suivants: restauration, hôtellerie, stations-services, taxis. Cela étant dit, les situations décrites par l’article 313-5 sont assez générales et ont donné lieu à un grand nombre de jurisprudences. On peut préciser aussi que le fait de se faire servir est important pour constituer ce délit. Si la personne s’est servie elle-même, comme ça peut être le cas à une station-essence, alors le délit de filouterie ne s’applique pas et l’acte sera qualifié de vol.

Enfin, l’article souligne bien l’aspect intentionnel de ce délit: l’auteur doit obtenir le service en sachant qu’il ne peut pas payer ou qu’il est déterminé à ne pas payer (en invoquant par exemple un service de mauvaise qualité justifiant son refus de payer). Pour constituer ce délit il est donc important que la décision de ne pas payer ait été faite avant l’exécution de la prestation.

La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le délai de prescription est de 6 ans, à partir de la commission des faits.

Si vous êtes mis en cause ou victime de filouterie un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pénaliste pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de filouterie.