Demande de mise en liberté
La demande de mise en liberté peut être adressée à tout moment de la détention provisoire au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République.
Le juge d’instruction peut accepter la demande ou transmettre la requête avec son avis au juge des libertés et de la détention. Ce dernier juge doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours.
Dans les deux cas, la mise en liberté doit être accordée lorsque les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies et que la détention provisoire excède une durée raisonnable. Cette mise en liberté peut être assortie d’une mesure de contrôle judiciaire.
Si le délai de 3 jours n’est pas respecté par le juge des libertés et de la détention, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction, laquelle doit statuer dans les vingt jours.
A défaut, la mise en liberté doit intervenir d’office, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées.
Bien que la demande de mise en liberté soit acceptée, il y a un délai de 4h avant que celle-ci soit effective, délai pendant lequel le Procureur peut s’opposer à la libération immédiate du détenu. Cette procédure est celle du «référé-détention». Le procureur fait donc appel de la décision de mise en liberté.
Il existe aussi un second moyen de demander la mise en liberté, lorsqu’au bout de 4 mois d’instruction, le détenu n’a toujours pas comparu. Dans ce cas, la demande peut directement être effectuée devant la chambre d’instruction.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de demande de mise en liberté.
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