Détention et port d'armes

La détention et le port d’armes sont fortement réglementées en France.

Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur lui. La détention d’armes est la situation où une personne a une arme chez soi.

Le port d’arme est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction (sauf situation exceptionnelle, par exemple l’état d’urgence). Certains professionnels dans une situation de risques graves (atteinte à leur vie) peuvent aussi très exceptionnellement y être autorisés par le ministre de l’Intérieur.

Pour le particulier, le port d’armes est interdit, comme le précise l’article R315-1 du Code de  la Sécurité Intérieure :

« Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »

La détention d’arme (ainsi que son transport) sont autorisés pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité et une autorisation de la préfecture.

Si une personne détient une arme sans une autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation elle commet donc une infraction. Selon la catégorie de l’arme, elle est punie plus ou moins sévèrement (article 222-52 du Code Pénal et articles 317-4 et 317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 222-52 du Code Pénal

Le fait de détenir des armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure

Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de la catégorie C

Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de catégorie D

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Les différentes catégories d’armes (classées en fonction de leur dangerosité) :

– Armes de catégorie A: Armes de guerre, réservées aux militaires en mission (ex:fusils d’assaut)

– Armes de catégorie B: Essentiellement réservées aux forces de l’ordre en service (ex:pistolets semi-automatiques)

– Armes de catégorie C: Réservées à la chasse et au tir sportif (ex:fusils de chasse)

– Armes de catégorie D: En vente libre / simple procédure d’enregistrement (ex: matraques, poignards)

Si vous êtes mis en cause pour une détention d’arme ou un port d’arme prohibé, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de détention et de port d’armes.