Détention et usage de stupéfiants
La détention de stupéfiants, selon l’article 222-37 alinéa 1 du Code Pénale, est classée parmi les infractions délictuelles.
L’article 222-37 alinéa 1 du Code Pénale prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté automatique et d’une amende de 7 500 000 euros d’amende encourues.
L’usage de stupéfiants n’est pas une infraction retenue par le Code Pénale. C’est une interdiction, présente dans le Code de la santé publique à l’article L. 3421-1 : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Peu importe la drogue qui est utilisée, c’est cet article qui fait autorité pour l’ensemble des drogues. Il revient ensuite au juge de modérer la peine en fonction du type de drogue utilisé.
Par ailleurs, le Procureur peut choisir de ne pas poursuivre la personne et d’opter pour des « mesures alternatives aux poursuites », comme : le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique.
Cependant, la réponse pénale face à l’usage de stupéfiants n’a pas vraiment diminué, même avec l’existence de solutions alternatives.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de détention et usage de stupéfiants.
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