Droit de visite en prison pour les proches

Il convient de remplir un formulaire, accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité, d’un extrait d’acte de naissance, de deux photos de moins de 3 mois, de toute pièce justifiant du lien avec le détenu. La demande ne peut être refusée que si le refus est justifié par des raisons de sécurité, de bon ordre de la prison ou encore pour prévenir que de nouvelles infractions soient commises.

Pour les prévenus, la demande de permis s’effectue auprès de l’autorité judiciaire, en l’occurrence le magistrat chargé de l’affaire en première instance, c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République après la clôture de l’enquête. En cas d’appel du jugement, cette demande s’effectue auprès du procureur général. Si le permis est délivré, le prévenu bénéficie d’au moins 3 visites par semaine.

Pour les personnes condamnées, il s’agit de demander ce permis au chef de l’établissement où le détenu se trouve. Des recours sont ensuite possibles. Ce permis concerne la famille mais aussi toute personne pouvant participer de manière positive à la réinsertion professionnelle oui encore sociale du détenu. Le droit de visite est alors d’au moins 1 visite par semaine.

Pour prévoir chaque visite, il faut appeler la prison afin de réserver un horaire de parloir. Si ses visites peuvent avoir lieu dans une cabine ou une salle commune, des dispositifs de séparation sont prévues en cas de circonstances particulières.

Le cas des mineurs est particulier en ce qu’ils ont besoin de l’autorisation de leurs parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale. Il y a aussi besoin d’un accompagnateur majeur pour les mineurs de moins de 16 ans.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de droit de visite en prison pour les proches.