Erreurs médicales
L’article L1142-1 du Code de la santé publique définit l’erreur médicale comme : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Certaines erreurs médicales peuvent avoir des conséquences extrêmement graves et revêtir une qualification pénale.
En effet, dans les cas où la faute du médecin serait volontaire avec des conséquences d’une certaine gravité, la responsabilité pénale du médecin (si elle est démontrée) peut entrainer une condamnation pénale.
Dans tous les cas, les victimes doivent déposer plainte afin qu’une procédure judiciaire puisse être engagée.
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, un avocat pénaliste spécialisé dans les victimes peut vous être utile.
Effectivement, il pourra vous aider à formuler votre plainte, mais aussi à réunir les éléments de preuves pour l’appuyer. Il vous accompagnera tout au long de la procédure afin de s’assurer que l’auteur des faits sera effectivement condamné.
Il s’agit souvent de procédures complexes et techniques, difficiles et exigeantes, au sein desquelles un avocat pénaliste avec de l’expérience en matière d’erreurs médicales pourra vous aider à éviter les pièges.
Un avocat pénaliste spécialisé dans les victimes pourra vous assister pour la formulation de vos demandes d’indemnisation, dont les montants sont parfois extrêmement importants.
En effet, pour effectuer les demandes auprès des juridictions concernées, il est indispensable d’obtenir des expertises ainsi que des évaluations précises du montant du préjudice subi.
Dans tous les cas, si vous êtes victimes d’une erreur médicale, il est important d’avoir recours à un avocat pénaliste spécialisé dans les victimes : ce dernier pourra alors vous accompagner, vous assister, et s’assurer que vos droits soient effectivement reconnus en justice.
Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’erreurs médicales.
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