Escroquerie

L’escroquerie fait partie des infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que par exemple le vol ou l’extorsion.

Cette infraction est constituée au moment où la victime remet le bien à l’auteur de l’escroquerie. Cependant, l’article 311-12 précise que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ». Même si la victime n’a pas remis le bien, l’escroc sera donc passible des mêmes peines.

Cet article énonce aussi que les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie. Or, l’article 311-12 nous dit :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément »

Ce qui signifie que les mêmes faits commis au préjudice de ses parents, enfants, ou conjoints ne sont pas punis par la loi.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Selon l’Article 313-2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale

4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur

5° Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Enfin, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

Si vous êtes mis en cause ou victime d’une escroquerie, un avocat pénal est utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’escroquerie.