Fraude fiscale

La fraude fiscale est définie à l’article 1741 du Code général des impôts : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ».

Cette définition parle bien d’acte volontaire. L’omission doit être intentionnelle pour constituer une fraude fiscale. Elle précise aussi que la tentative de fraude est punie aussi sévèrement que la fraude avérée.

On peut dire que la fraude fiscale est le pendant illégal de l’optimisation fiscale. Celle-ci est en effet un processus parfaitement légal, qui consiste à réduire le montant de ses charges fiscales, en exploitant de façon légale les failles de la législation fiscale.

On recense trois grands types de  fraude fiscale  :

1. Fraude fiscale par domiciliation fictive

Cela consiste pour une personne physique ou morale à déclarer sa domiciliation fiscale dans un autre pays pour tenter de se soustraire à l’imposition de ses revenus en France.

2. La fraude fiscale par Omission déclarative

Cela consiste à un non dépôt ou un dépôt tardif de sa déclaration de revenus

3.La fraude fiscale par minoration déclarative

Cela consiste pour une personne physique ou morale à minorer ses déclarations de manière à réduire le montant de ses impôts. Si l’administration soupçonne une fraude par minoration, c’est à elle d’en apporter la preuve, par exemple lors d’un contrôle fiscal.

Le délit de fraude fiscale est sanctionné d’une amende de 500 000€ et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans (article 1741 du CGI).

Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans de prison lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou au moyen de : 

Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger
Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger
Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification
Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger
Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle

Les peines complémentaires sont :

-la privation des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal

– l’affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal

La prescription de la fraude fiscale est fixée à six ans.

Si vous êtes mis en cause d’une fraude fiscale, un avocat pénal compétent peut être utile afin de vous conseiller lors des différentes phases de la procédure.

Un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de fraude fiscale.