Indemnisation dommages corporels

Lorsque ce dommage est le résultat d’une infraction pénale, on peut mettre en mouvement l’action civile. Cette demande peut-être formulée en même temps que l’action publique devant les tribunaux répressifs ou de manière séparée, devant les juridictions civiles.

Cependant, il est possible que les auteurs, complices ou tiers responsables ne soient pas solvables. Ainsi, depuis la loi du 3 janvier 1977, les victimes ayant subi un dommage corporel peuvent exercer un recours en indemnité devant une commission juridictionnelle, présente dans chaque TGI. Le recours est alors exercé contre le Fonds de garantie, et non contre l’autre partie civilement ou pénalement responsable.

Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour être indemnisé par le Fonds de Garantie. Le dommage corporel doit, dans un premier temps, avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel. Donc le dommage moral n’est pas concerné. De plus, comme on vient de le voir, la victime ne peut y accéder que si le responsable ne peut fournir une indemnité raisonnable et si l’ITT est inférieure à un mois.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’indemnisation des dommages corporels.