Meurtre

Il est à différencier de l’assassinat (qui est un meurtre avec préméditation) et de l’homicide involontaire qui implique une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité qui cause effectivement la mort d’autrui mais de façon involontaire. Pour cette raison il est considéré comme un délit, contrairement au meurtre qui est un crime.

Il est important de préciser que la notion d’intention homicide, est cruciale pour que les faits constituent un meurtre.

Si l’auteur avait juste l’intention de commettre un acte de violence mais ne souhaitait pas la mort de la victime, il ne s’agit pas d’un meurtre mais de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Le consentement de la victime demeure sans incidence sur le meurtre. L’euthanasie est donc interdite et l’assistance active au suicide demeure également un meurtre.

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Selon l’article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d’une réclusion criminelle à perpétuité s’il :

– précède, accompagne ou suit un autre crime

– a pour objet de préparer ou faciliter un délit

– a pour objet de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit

C’est également le cas si le meurtre est commis :

– sur un mineur de quinze ans

– sur un ascendant légitime ou naturel

– sur une personne vulnérable

– sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

– sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions

– sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières

– sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition

– par plusieurs personnes agissant en bande organisée

– par le conjoint ou le concubin de la victime

Il est précisé à l’article 221-5-1 que le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Le meurtre se prescrit au bout de vingt ans à compter de la commission des faits.

Si vous êtes mis en cause d’un meurtre ou victime d’une tentative de meurtre, un avocat pénal sera utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si un de vos proches a été victime d’un meurtre ou que vous-même avez été victime d’une tentative de meurtre, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de meurtre.