Reconnaissance de culpabilité

La reconnaissance de culpabilité est accessible aux personnes mises en cause pour un délit, sauf lorsqu’il s’agit d’un homicide involontaire, de violence, d’une agression sexuelle, ou lorsque le délit reproché est puni de plus de 5 ans de prison.

L’initiative de la procédure appartient au Procureur de la République, parfois sur renvoi du juge d’instruction ou à la demande de la personne à laquelle on reproche les faits.

Si la personne confirme être l’auteur des faits, le procureur de la République peut lui proposer une ou plusieurs peines à titre principal ou complémentaire. Si il estime qu’une peine de prison est nécessaire, il peut la proposer à la condition qu’elle n’excède pas 1 an, ou la moitié de la peine encourue. Cette peine peut être assortie d’un sursis, aménagée.

Un délai de 10 jours peut être laissé au prévenu pour accepter. S’il refuse, le procureur saisit le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.

S’il accepte, le Procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance d’une enquête en homologation, il ne fait donc que proposer la peine.

Si après vérification, l’aveu du prévenu semble sincère et que la peine proposée semble proportionnée aux délits et justifiée au regard de sa personnalité, le juge décide de prononcer la peine. Le condamné dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel de cette décision.

En revanche, si le juge est en désaccord avec la peine proposée, il la refuse et le procureur de la république saisit le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de reconnaissance de culpabilité.