Usage de stupéfiants
La consommation de drogue est interdite en France et considéré comme un délit que l’on nomme usage de stupéfiants. Il est défini à l’article L.3421-1 du Code de la Santé Publique comme « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Un stupéfiant est un psychotrope interdit ou sujet à réglementation. Un psychotrope est défini comme une substance, en générale chimique, qui agit sur le système nerveux et sur le psychisme. Cette altération des fonctions du cerveau entraîne des modifications de la perception, des sensations, de l’humeur, de la conscience et du comportement, ce qui explique l’interdiction de ces substances.
Il est important de préciser qu’aucune distinction n’est faite, d’un point de vue légal, entre les différents stupéfiants. Consommer du cannabis ou de l’héroïne est puni exactement de la même façon. Cela étant dit l’introduction dans la loi, en novembre 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 Euros pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants, semble orienter la situation actuelle en France vers une « dépénalisation de fait du Cannabis » avec la possibilité d’une clémence envers les consommateurs de drogues dites douces. Il est précisé que le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €.
En parallèle de cette amende, l’article L3421-1 du Code de la Santé Publique précise que:
« l’usage illicite de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal ».
Il existe aussi des circonstances aggravante, notamment lorsque l’infraction est commise :
– dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
– par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport
– par les travailleurs mis à la disposition d’une entreprise de transport par une entreprise extérieure.
Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Il est intéressant de noter aussi qu’un consommateur qui propose de la drogue à un ami commet un délit de provocation à l’usage, qui est puni beaucoup plus sévèrement que l’usage, en l’occurrence de 5 ans de prison et 75000 euros d’amende.
La simple proposition de stupéfiants constitue ce délit, et ce qu’elle soit suivie d’une consommation effective ou non.
Si vous ou un de vos proches êtes mis en cause pour usage de stupéfiants ou provocation à l’usage de stupéfiants, un avocat au pénal chevronné peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.
Un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’usage de stupéfiants.
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