Violences volontaires

Le Code pénal ne donne pas une définition exacte du terme « violences ». Cela signifie qu’un très grand nombre de situations peuvent constituer des cas de violences volontaires. La violence peut en effet être physique ou psychique : « Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (article 222-14-3 du Code Pénal).

Dans tous les cas cependant, on retrouve les éléments suivants :

– violences exercées sur autrui (être humain et vivant au moment des faits)

– avec l’intention de porter atteinte à son intégrité

Elles sont classées par le code pénal en fonction de la gravité des actes infligés à la victime (ITT ou non, présence de mutilations, violences ayant entraîné la mort de la victime).

Cela signifie que certaines violences vont constituer un crime ou un délit alors que les moins graves seront punies d’une simple contravention (avec une amende allant jusqu’à 1500 euros).

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle (Article 222-7). L’infraction est punie de vingt à trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en présence de circonstances aggravantes (Article 222-8).

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Article 222-9). L’infraction est punie de quinze à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en présence de circonstances aggravantes (article 222-10).

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 222-11). L’infraction est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en présence de circonstances aggravantes (article 222-12).

Enfin, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en présence de circonstances aggravantes (sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou sur ascendant par exemple).

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence de deux des circonstances aggravantes, ou dans certains cas jugés particulièrement graves (par exemple si les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime).

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de trois circonstances aggravantes (Article 222-13).

Si vous êtes mis en cause ou victime de violences volontaires un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de violences volontaires.