Actualité juridique pénale
Non, pas des dizaines de milliers de peines de prison ferme non exécutées
La phrase est de Frédéric Péchenard, ce mardi matin sur France Inter : le vice-président LR de la région Ile-de-France assure que « la police arrête, les magistrats condamnent, et après il n’y a pas d’exécution de la peine ». Une affirmation fausse à différents niveaux.
Pour Frédéric Péchenard, l’application des peines est une question « majeure et centrale » dans la crise des gilets jaunes, et « il y a des dizaines de milliers de peines de prison ferme qui ne sont pas exécutées ». Il évoque par exemple les récentes condamnations de manifestants « pour des faits extrêmement graves » : _ »_ceux qui sont condamnés à trois mois de prison, ils n’y vont pas, ou alors c’est exceptionnel. Vous avez 150 mandats de dépôt [départ en prison immédiatement après la condamnation, NDLR] seulement, alors qu’il y a des condamnations à la prison ferme. »
Une affirmation très loin de la vérité, d’autant que Frédéric Péchenard se trompe aussi sur ce qu’il présente comme une « non-exécution » des peines prononcées.
Exécution de peine ne veut pas forcément dire mandat de dépôt
Déjà, il faut écarter les peines de prison avec sursis. Puis, quand une peine de prison ferme est effectivement prononcée (en comparution immédiate par exemple), il y a deux possibilités : soit elle est assortie d’un mandat de dépôt (départ immédiat en prison), soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, si elle inférieure à deux ans ferme, elle peut être exécutée sous une autre forme, ce qui permet plusieurs choses, notamment de ne pas désocialiser la personne condamnée. C’est ce que permet la loi Dati, de 2009, adoptée donc sous Nicolas Sarkozy.
Comme l’explique Bérangère Le Boëdec, juge d’application des peines à Alès (dans le Gard), « un tiers des peines d’emprisonnement sont aménagées, c’est-à-dire que la personne va exécuter sa peine d’emprisonnement, non pas en maison d’arrêt, mais sous diverses modalités. Ça peut être un bracelet électronique, une libération conditionnelle (la personne est en détention les week-ends et la nuit et sort pour travailler le jour), le travail d’intérêt général ou des jours-amende… »
« Peu ou prou, en France, 90 % des peines d’emprisonnement ferme sont exécutées. Quand elles ne le sont pas, c’est le plus souvent que l’on n’arrive pas à retrouver la personne ».
L’aménagement de la peine n’est donc pas une « absence d’exécution » de cette peine, il fait directement partie de son exécution.
Différentes procédures sur différents temps
Ce qu’il faut noter aussi, c’est que même sans mandat de dépôt, la personne condamnée peut aller en prison, si le juge d’application des peines estime qu’elle ne présente pas les garanties nécessaires.
Les chiffres sont, comme toujours, à interpréter avec prudence. Pendant les manifestations des gilets jaunes, on a compté 5.600 gardes à vue pour un millier de condamnations : un écart qui peut s’expliquer par plusieurs raisons. Pour certains, il n’y a pas (ou pas assez) de charges pour aller plus loin, et cela peut se terminer par un simple rappel à la loi.
Date: 8 janvier 2019
Titre: franceinter.fr
Auteurs: Olivier Bénis, Lorélie Carrive
Photo: © Radio France
Catégorie: Actualités juridique pénale
