Maître Ruben obtient la liberté de son client pour vice de procédure

Mis en examen depuis août 2022 à Colmar pour assassinat et détenu à Nancy, ce jeune Alsacien de 18 ans a été remis en liberté ce jeudi. Son avocat, Me Ruben, a décelé une erreur de procédure lors de la prolongation de sa détention provisoire.

Les avocats sont là pour faire respecter le code de procédure pénale, socle de notre pacte social, et certains, à ce petit jeu de dépiauter tous les actes d’une instruction, sont indéniablement plus forts que d’autres. C’est le cas de Me Steeve Ruben, avocat du barreau de Paris, qui, ce jeudi, a tout simplement obtenu la remise en liberté de son client, un jeune Alsacien mis en examen pour assassinat et incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy.

Falah (NDLR : le prénom a été modifié) avait 17 ans quand il a été interpellé le 23 août 2022 du côté de Sarcelles (Val d’Oise). Il était recherché depuis un peu plus d’une semaine, au lendemain de la mort, à Colmar, d’Abdul Qayyum Ahmadai, 27 ans. Le 14 août 20 22, p eu après 12 h 40, ce ressortissant afghan avait pris une balle de 7,65 mm en plein thorax et était décédé dans la nuit qui avait suivi.

Un argument imparable

Ce funeste épisode était survenu après une rixe entre des ressortissants afghans et africains dans le quartier Europe. Les premiers avaient insulté deux des seconds qui se livraient à un rodéo urbain à scooter. Assis sur la place passager du scooter, Falah serait revenu et aurait fait feu sur la victime. Mise en examen au lendemain de son interpellation en région parisienne, le jeune, qui aurait reconnu avoir tiré sur la façade d’un immeuble sans « aucune intention de tuer », avait été immédiatement écroué.

Le 11 août dernier, Falah, dorénavant âgé de 18 ans et incarcéré à Nancy, est passé devant un juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé, par ordonnance et pour une durée de 6 mois, son incarcération provisoire. C’est cette décision que Me Ruben a contestée lors d’une audience qui s’est tenue jeudi dernier devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar.

L’avocat a avancé un argument imparable en relevant qu’il manquait un élément indispensable dans la procédure de prolongation de la détention provisoire d’un mineur : le rapport de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), contenant « tous renseignements utiles » sur la situation du mis en examen mais surtout « une proposition éducative ou proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale ». Et ce document est obligatoire même si, comme c’est le cas pour Falah, le suspect est entretemps devenu majeur.

Hasard du calendrier – ou pas…

La chambre de l’instruction de Colmar n’a donc pas eu d’autre choix que d’annuler l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire et de libérer Falah ce jeudi, sous contrôle judiciaire très strict. « C’est une
décision difficile, je le comprends, mais c’est le droit », souligne Me Ruben. « Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la chambre criminelle et des textes visant à renforcer le droit des mineurs ».

Hasard du calendrier – ou pas… -, à son retour à la maison d’arrêt ce même jeudi, en début d’après-midi, le jeune homme a été interpellé pour répondre d’outrages et de menaces commis en maison d’arrêt, à Nancy, le 31 août dernier… Présenté le lendemain au parquet puis à un JLD nancéien, dans le cadre d’une comparution préalable, Falah a vu ce même juge des libertés et de la détention ne pas prononcer son incarcération mais le convoquer libre pour le 14 décembre prochain…

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• Date: 12 septembre 2023
• Titre: L’Est Républicain
• Auteur: Eric Nicolas
• Photo: DR
• Catégorie: Articles de presse