Rapport 2022 de la CEPEJ : la France toujours en queue de peloton

La CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) publie ce mercredi 5 octobre la dixième édition de son rapport sur l’efficacité des systèmes judiciaires au sein du Conseil de l’Europe. L’étude porte sur les données 2020 de 44 États (hors Fédération de Russie, Liechtenstein et Saint-Marin). Sans surprise, la France continue de figurer parmi les pays, à PIB comparable, qui investissent le moins dans leur justice.

Il n’est pas un seul professionnel de la justice qui ne se réfère aux chiffres du rapport de la CEPEJ quand on l’interroge sur la question des moyens de l’institution judiciaire en France. Ces données, objectives, viennent accréditer en effet les constatations de terrain sur l’état très dégradé de l’institution. Les statistiques 2022 confirment les tendances observées lors des précédentes éditions : le budget de la justice en France se situe toujours parmi les moins élevés.

Des crédits toujours plus faibles que les pays voisins

Un budget toujours nettement inférieur à celui des pays comparables en Europe. L’étude 2022 révèle que le montant moyen des crédits alloués par les pays étudiés s’établit à 79 euros par habitant, soit une augmentation de 7 euros par rapport à 2018. Évidemment, il n’y a guère de rapport entre la France, l’Estonie et l’Azerbaïdjan, c’est pourquoi les auteurs de l’étude répartissent les pays par groupes en fonction notamment du niveau de revenus par habitant. Or, dans celui auquel appartient la France, (PIB par habitant compris entre 20 000 et 40 000 euros), la moyenne des crédits alloués à la justice s’élève à 85,80 euros. La France quant à elle y consacre seulement 72,53 euros, contre 82,15 euros en Italie, 87 en Belgique, 87,90 en Espagne, et même 111,86 au Royaume-Uni ! L’Allemagne, qui appartient au groupe supérieur (PIB par habitant au-dessus de 40 000 euros), y consacre quant à elle 140,73 euros.

Même en part de budget de l’État, la France est à 0,21 % contre 0,31 % en moyenne. Il est vrai qu’elle fait aussi partie des rares pays ayant opté pour une gratuité totale de la justice, à l’instar de l’Espagne et du Luxembourg. Certes, l’exemple de l’Autriche qui finance 97 % de son budget par les taxes demeure une exception, mais celles-ci contribuent néanmoins à hauteur de 9 % (médiane) au budget du système judiciaire au sein des pays étudiés et 15 % (médiane) à celui des tribunaux, contre… 0 % en France. Il y a lieu de rappeler que cette approche radicale de la gratuité n’était pas celle des révolutionnaires. Jusque vers 1880, le produit des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe couvrait 80 % des dépenses judiciaires (1).

Des juges en nombre réduit. La médiane du nombre de juges pour 100 000 habitants au sein du Conseil de l’Europe s’élève à 17,6. La France quant à elle n’en compte que 11,2. Mais l’étude précise, ce que le ministère ne cesse lui-même de rappeler, qu’il faut y ajouter les juges non professionnels (consulaires, conseillers prud’homaux) ce qui viendrait compléter les effectifs et donc relativiser l’écart entre ce chiffre et la médiane. Cela n’ôte rien cependant au fait que le nombre de magistrats professionnels demeure quasiment le même qu’il y a un siècle alors que la population a considérablement augmenté.

Des salaires très moyens. La France se situe dans un groupe de 6 pays dans lesquels la rémunération des juges (du siège) représente moins de 1,5 fois le salaire brut moyen national, soit 46 149 euros annuels en début de carrière et 123 213 au sommet c’est-à-dire à la Cour suprême. Certains pays, rares, dépassent les 200 000 euros, c’est le cas du Royaume-Uni, voire les 300 000 euros, mais c’est exceptionnel (Suisse). La majorité des États se trouve dans la catégorie rémunérant leurs juges entre 1,5 et 3,5 fois le salaire brut national. Le taux le plus élevé est de 6 ; seulement deux pays sont concernés : l’Azerbaïdjan et l’Ukraine.

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Date: 5 octobre 2022
Titre: Actu-juridique.fr
Auteur: Olivia Dufour
Photo: Pixabay
Catégorie: Actualités juridique pénale