Actualité juridique pénale
Refus de donner son code de portable en garde à vue, la justice lui donne raison
Une décision rendue en avril par la cour d’appel de Paris devrait faire jurisprudence et limiter les moyens d’action des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre le trafic.
C’est une décision qui risque de faire jurisprudence. La cour d’appel de Paris vient d’estimer que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Cet arrêt en date du 16 avril, rendu dans le cadre du jugement en appel d’un homme soupçonné de trafic de drogue, risque de gêner durablement le travail de bon nombre de services d’enquête. Il va aussi désengorger les tribunaux régulièrement saisis de poursuites à l’encontre de personnes placées en garde à vue, réticentes à révéler leur code d’accès à leur téléphone.
Jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne), Malek B., 21 ans, avait écopé de sept mois d’emprisonnement pour « récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants ». Le même avait également été condamné pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » lors de sa garde à vue remontant au 7 mars 2017, au commissariat du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
En clair, Malek B. avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation. Son avocat, Me Karim Morand-Lahouazi, avait préalablement porté l’affaire devant le Conseil Constitutionnel en présentant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ne s’était, pour autant, pas prononcé sur la notion de clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
Date: 11 juin 2019
Titre: Le Parisien
Auteur: Julien Constant
Photo: LP/Olivier Boitet
Catégorie: Actualités juridique pénale
