Relaxe Me Cohen-Sabban et Me Nogueras sur la complicité de tentative d’escroquerie au jugement

La décision du tribunal judiciaire de Paris était attendue avec anxiété par la profession d’avocat.

Dans son jugement du 18 avril, il retient la violation du secret professionnel, mais relaxe Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras sur la complicité de tentative d’escroquerie au jugement.

Poursuivis pour violation du secret professionnel et complicité de tentative escroquerie au jugement dans une importante affaire de stupéfiants, les deux pénalistes ont comparu début février devant le tribunal correctionnel de Paris. Il leur était reproché d’avoir produit un faux jugement espagnol que leur avait remis leur client peu de temps avant l’audience. Dans leur ordonnance, les juges d’instruction reconnaissaient pourtant qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que c’était un faux, mais ils estimaient que les avocats auraient dû être plus vigilants. Un devoir inscrit nulle part, comme est venu le rappeler à la barre le vice-bâtonnier de Paris Vincent Nioré, la seule obligation de l’avocat consistant à ne pas produire un document qu’il sait faux.

Dans leurs réquisitions particulièrement violentes, les deux magistrats du parquet avaient réclamé respectivement trois ans de prison dont un avec sursis contre Me Cohen-Sabban et deux ans dont un avec sursis contre Me Nogueras, assortis pour les deux d’une interdiction d’exercer de cinq ans.

La violation du secret professionnel est constituée

Dans son jugement prononcé ce mardi, le tribunal :

*sur le faux : M. Dawes (condamné aux assises pour trafic de stupéfiants), a bien eu l’intention de faire un faux dans l’intention d’instiguer un doute suffisamment solide pour que la cour prononce un acquittement. MM. Dawes et Hugues (son mandataire) sont jugés coupables.

*sur la violation du secret professionnel : Me Nogueras a remis à M. Hugues les 114 DVD de la procédure. M. Hugues a pris connaissance de pièces pourtant couvertes par le secret professionnel. La thèse d’une défense hispano-française relève de la pure fiction, estime le tribunal. S’agissant du fait justificatif tiré du caractère indispensable à la défense de cette transmission, le tribunal juge que cette preuve n’est pas rapportée au cas présent. Il évoque le « dilettantisme » des deux avocats. Pour lui, ils étaient conscients de la violation du secret professionnel. Les deux avocats sont déclarés coupables. (M. Dawes, complicité, M. Hugues, recel).

*sur la tentative d’escroquerie au jugement : le délit de tentative d’escroquerie au jugement doit être regardé comme préjudiciant à l’État et à la victime, analyse le tribunal qui souligne que les échanges entre M. Dawes et M. Hugues versés au dossier constituent un bréviaire de l’escroquerie au jugement. Les deux intéressés ont organisé et rendu possible la production par l’intermédiaire de leurs avocats de faux documents devant la cour d’assises pour tenter de tromper la justice, l’échec étant indépendant de la volonté des auteurs. Ils sont déclarés coupables de tentative d’escroquerie.

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Date: 18 avril 2023
Titre: Actu-Juridique.fr
Auteur: Olivia Dufour
Photo: P. Cabaret
Catégorie: Actualités juridique pénale